Art. 6
En vigueur depuis le 24 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations fiscales visées au I de l'article 3 en fonction de profils d'habilitation définis à raison des fonctions exercées et des compétences géographiques des agents. Les destinataires des données visées au II de l'article 3 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.
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Prolegi/LEGITEXT000023622644#art-6