Art. 12
En vigueur depuis le 12 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La dénomination de vente des produits mentionnés au c et au d du 1 de l'article 2 est, respectivement, « Préparation pour nourrissons » et « Préparation de suite » ou, lorsque ces produits sont entièrement à base de protéines de lait de vache ou de lait de chèvre, « Lait pour nourrissons » et « Lait de suite ».
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Prolegi/LEGITEXT000018764252#art-12