Art. 17
En vigueur depuis le 24 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préparations pour nourrissons et les préparations de suite sont étiquetées de manière à permettre aux consommateurs d'établir une distinction claire entre ces produits, de façon à éviter tout risque de confusion entre les préparations pour nourrissons et les préparations de suite.
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Prolegi/LEGITEXT000018764252#art-17