Art. 18
En vigueur depuis le 24 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prescriptions, prohibitions et restrictions prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 15 et aux articles 16 et 17 s'appliquent également : a) A la présentation des produits concernés, et notamment à la forme et à l'aspect donnés à ceux-ci, à leur emballage, aux matériaux d'emballage utilisés, à la manière dont ils sont disposés ainsi qu'à l'environnement dans lequel ils sont exposés ; b) A la publicité.
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Prolegi/LEGITEXT000018764252#art-18