Art. 21
En vigueur depuis le 24 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des préparations pour nourrissons et préparations de suite qui ne répondent pas aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000018764252#art-21