Art. 22
En vigueur depuis le 24 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de l'article 24 du présent arrêté, les préparations pour nourrissons et préparations de suite conformes au décret du 29 août 1991 et à l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé peuvent continuer à être commercialisées jusqu'au 31 décembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000018764252#art-22