Art. 1
En vigueur depuis le 19 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de référence annuels de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévus à l'article 2 du décret du 3 novembre 2006 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : CORPS MONTANTS ANNUELS (en euros) Chef de service éducatif 4 787,00 Educateur 4 787,00 Professeur technique 3 450,00 Psychologue 3 450,00 Adjoint technique 3 000,00 Agent technique d'éducation 2 500,00 Adjoint administratif 2 500,00
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Prolegi/LEGITEXT000027327836#art-1