ARRETE·11 avril 2013

Arrêté du 11 avril 2013 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur depuis le 11 avril 2013 4 articles 4 versions historisées
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