Art. 2
En vigueur depuis le 22 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants titulaires et suppléants du personnel doivent être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034452791#art-2