Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants maxima des avances du Trésor susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires de l'Etat et aux personnels militaires pour l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service sont fixés à 44 000 F pour les voitures automobiles et à 14 600 F pour les motocyclettes.
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Prolegi/LEGITEXT000019456326#art-1