Arrêté du 11 décembre 1996 fixant le taux d'intérêt et le montant maximum des avances susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires de l'Etat et aux personnels militaires pour l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service

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Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions de l'arrêté du 6 décembre 1990 sont abrogées.

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legi/LEGITEXT000019456326#art-4

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