Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019526087#art-2