Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 14 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Chef de service comptable du groupe I de la 1re catégorie à la direction générale de la comptabilité publique 11 80 Chef de service comptable du groupe I de la 1re catégorie à la direction générale des impôts 6 80 Chef de service comptable du groupe I de la 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects 10 80
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Prolegi/LEGITEXT000019526087#art-annexe