Art. 3
En vigueur depuis le 22 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté, outre la catégorie d'emploi, le classement dans le type d'emploi et l'échelon, fixe, le cas échéant, la liste des agents bénéficiaires d'une indemnité compensatrice.
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Prolegi/LEGITEXT000017744701#art-3