Art. 17
En vigueur depuis le 16 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le ressortissant mentionné à l'article 16 ne remplit plus les conditions de qualifications et de compétences techniques constatées lors de la vérification de ces dernières, le préfet de police lui notifie son opposition à l'exercice de la libre prestation de vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Le demandeur est mis à même de formuler ses observations.
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Prolegi/LEGITEXT000018199795#art-17