Art. 12
En vigueur depuis le 16 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément peut être retiré après présentation par l'organisme de ses observations. A cette fin, le préfet de police peut auditionner l'organisme qui est autorisé à se faire accompagner par un représentant de sa profession.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018199795#art-12