Art. 10
En vigueur depuis le 16 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes agréés doivent prévenir sans délai le préfet de police de tout retrait, suspension ou modification d'agrément ou d'accréditation en rapport avec l'agrément dont ils auraient fait l'objet, quelle que soit l'étendue de cette mesure.
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Prolegi/LEGITEXT000018199795#art-10