Art. 11
En vigueur depuis le 16 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le retrait ou la suspension d'un domaine ou d'une partie de domaine d'accréditation peut entraîner le retrait ou la suspension de l'agrément qui lui est lié. Le retrait ou la suspension de l'accréditation délivrée peut entraîner le retrait ou la suspension de l'agrément dans sa totalité.
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Prolegi/LEGITEXT000018199795#art-11