Art. 11
En vigueur depuis le 17 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence et de la trésorerie générale des Alpes-de-Haute-Provence.
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