Art. 16
En vigueur depuis le 17 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Côtes-d'Armor et de la trésorerie générale des Côtes-d'Armor.
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Prolegi/LEGITEXT000021485344#art-16