Art. 31
En vigueur depuis le 17 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis et de la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis.
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Prolegi/LEGITEXT000021485344#art-31