Art. 32
En vigueur depuis le 17 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 31 entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions régionales ou départementales des finances publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021485344#art-32