Art. 3
En vigueur depuis le 29 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de postes pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé est fixé à 1 197 en 2022 et 1 222 à compter de 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000028321801#art-3