Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 2 décembre 2015 - ARRÊTÉ du 2 décembre 2015 , Art. 10, Art. 11, Art. Annexe I A créé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 2 décembre 2015 Sct. Chapitre III : Mesures applicables à certains mouvements hors du territoire national
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Prolegi/LEGITEXT000031624938#art-1