Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des services judiciaires, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « Tableau des Défèrements et des EXtractions » (TDEX) mis en œuvre au sein des tribunaux de grande instance et des cours d'appel. Ce traitement a pour finalité la gestion de l'activité de défèrements et d'extractions judiciaires d'une juridiction. Il permet l'exploitation des données et informations à des fins statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000036198900#art-1