Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039771191#art-2