Art. 2
En vigueur depuis le 25 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2024 et à titre dérogatoire, la durée de trois mois mentionnée au 2° de l'article 17 est ramenée à deux mois pour la première commission de la liste d'aptitude de l'année.
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Prolegi/LEGITEXT000048668055#art-2