Art. 1
En vigueur depuis le 13 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal, destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, est fixé à 0,30 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006081130#art-1