Art. 2
En vigueur depuis le 13 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des lycées et collèges, le directeur des affaires économiques et internationales et le délégué à la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006081130#art-2