Art. 2
En vigueur depuis le 3 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des commissions instituées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : DESIGNATION DES NOMBRE DE REPRESENTANTS COMMISSIONS Du personnel De l'administration ADMINISTRATIVES PARITAIRES Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants CAP n° 1 Surveillant des services médicaux 1 1 Infirmier de classe supérieure 1 1 4 4 Infirmier de classe normale 2 2 CAP n° 2 Technicien surveillant des services médicaux 1 1 Technicien paramédical de classe supérieure 1 1 4 4 Technicien paramédical de classe normale 2 2 CAP n° 3 Aide-soignant de classe exceptionnelle 1 1 Aide-soignant de classe supérieure 2 2 5 5 Aide-soignant de classe normale 2 2 CAP n° 4 Agent des services hospitaliers qualifié de 1 re catégorie 1 1 Agent des services hospitaliers qualifié de 2 e catégorie 2 2 3 3
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Prolegi/LEGITEXT000019696252#art-2