Art. 3
En vigueur depuis le 3 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de ces commissions sont nommés par décision du directeur de l'Institution nationale des invalides parmi les personnels civils et militaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A, en fonction à l'Institution nationale des invalides.
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Prolegi/LEGITEXT000019696252#art-3