Art. 4
En vigueur depuis le 25 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'institut de médecine du travail du Val de Loire. Au-delà d'un mois à partir de la date de passation des questionnaires, les intéressés ne pourront plus faire valoir ce droit auprès de l'institut de médecine du travail du Val de Loire, ces questionnaires ayant été rendus anonymes avant leur exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000005622886#art-4