Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la sous-direction des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale de la direction générale de la police nationale un service rattaché qui prend le nom de mission nationale pour la réserve civile (MINATREC).
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Prolegi/LEGITEXT000005765421#art-1