Art. 2
En vigueur depuis le 25 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission est chargée des questions relatives à la réserve civile de la police nationale. A ce titre, elle coordonne la mise en place des réserves réalisées à l'échelon local et assure à l'échelon central la mise en oeuvre des réserves. Elle contrôle l'adéquation entre les demandes des services et les possibilités budgétaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005765421#art-2