Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions instituées ci-dessus sont chargées, dans leur zone de compétence territoriale respective, de l'établissement hebdomadaire des cotations des bovins maigres. La zone de compétence territoriale de chacune de ces commissions est définie conformément à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000018195683#art-2