Art. 2
En vigueur depuis le 22 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 33 du décret du 6 avril 1984 susvisé, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales).
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Prolegi/LEGITEXT000020301117#art-2