Art. 2
En vigueur depuis le 11 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aménagements visés à l'article 1er sont réalisés conformément au cahier des charges défini conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre de la justice et des libertés et annexé au présent arrêté. La répartition de la charge des dépenses d'investissement visées à l'article 1er s'effectue conformément à un tableau de répartition, annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023683176#art-2