Art. 4
En vigueur depuis le 26 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : Titre professionnel Chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment (arrêté du 13 août 2014) Titre professionnel Chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment (présent arrêté) Etudier un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment Réaliser l'état des lieux initial d'un bâtiment en vue d'un projet de rénovation énergétique Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment Etudier un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment Préparer et suivre la réalisation de travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment Préparer et suivre la réalisation des travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment
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Prolegi/LEGITEXT000038166253#art-4