Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 26
En vigueur depuis le 28 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de la direction générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041652250#art-26