Art. 4
En vigueur depuis le 21 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Après audition des candidats sélectionnés, il émet un avis argumenté sur ces candidatures et arrête un classement des candidats jugés aptes à occuper les fonctions de directeur général. L'avis est communiqué au ministre chargé de l'aviation civile et au président du conseil d'administration qui en fait rapport au conseil d'administration de l'école.
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Prolegi/LEGITEXT000041613468#art-4