Art. 5
En vigueur depuis le 21 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité est présidé par le directeur général de l'aviation civile ou son représentant. Les décisions se prennent à la majorité des membres, son président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000041613468#art-5