Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 12
En vigueur depuis le 24 sept. 2026
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 11.
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Prolegi/JORFTEXT000043134127#art-12