Art. 4
En vigueur depuis le 15 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2025 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051165493#art-4