Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 est étendu au personnel remplissant les conditions dudit décret de l'office central des chemins de fer de la France d'outre-mer (caisse des retraites des régies ferroviaires de la France d'outre-mer).
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Prolegi/LEGITEXT000006070475#art-1