ARRETE·11 janvier 1954
Arrêté du 11 janvier 1954 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel de l'Office Central des Chemins de fer de la France d'outre-mer.
En vigueur depuis le 11 janvier 1954 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne