Art. 1
En vigueur depuis le 23 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1995, la totalité de la bande de fréquences 418 MHz à 420 MHz (bande de réception des stations fixes) sera couplée à la bande de fréquences 428 MHz à 430 MHz (bande d'émission des stations fixes).
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