Art. 2
En vigueur depuis le 23 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la même date, la bande 408-410 MHz est fermée aux réseaux radioélectriques indépendants et les autorisations de réseaux radioélectriques indépendants seront progressivement retirées, conformément aux dispositions prévues par l'arbitrage du président du comité de coordination des télécommunications susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615151#art-2