Art. 3
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 décembre 1999 fixant les taux de l'indemnité pour sujétions particulières allouée à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021700032#art-3