Chapitre Chapitre Ier : De l'entretien professionnel
Art. 2
En vigueur depuis le 23 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels relevant de l'article 1er font l'objet d'un entretien professionnel annuel qui donne lieu à un compte rendu. Le calendrier d'organisation de cet entretien est fixé annuellement en fonction notamment du calendrier des commissions administratives paritaires d'avancement et de promotion.
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Prolegi/LEGITEXT000026969314#art-2