Art. 1
En vigueur depuis le 20 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, le contingent mensuel d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa du même article est porté à 40 heures pour les personnels exerçant en administration centrale dont les fonctions, énumérées à l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé, sont les suivantes : -chauffeur automobile n'appartenant pas à un corps d'adjoints techniques ; -entretien et maintenance des bâtiments et de leurs équipements ; -intendance ; -reprographie et édition ; -secrétariat de direction ; -surveillance et entretien courant des bâtiments ; -sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000033891684#art-1